Projet de décret EPEP

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Projet de décret EPEP

Trois députés UMP ont déposé une proposition de loi visant à créer des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP).

Les députés UMP Benoist Apparu (Marne), Frédéric Reiss (Bas-Rhin), et Guy Geoffroy (Seine-et-Marne) ont déposé jeudi 25 septembre 2008 à l’assemblée nationale une proposition de loi relative à la création des EPEP (établissements publics d’enseignement primaire).

“Cette proposition de loi a été préparée en étroite collaboration avec le ministère de l’Éducation nationale“, souligne Benoist Apparu. Les députés ont reçu l’accord du groupe UMP pour que le texte soit inscrit dans une “niche”, une séance publique dont l’ordre du jour est fixé par le groupe UMP, probablement en janvier 2009.

La proposition de loi rendrait obligatoire la création d’EPEP “à partir de 15 classes“. Celle-ci devient facultative à compter de 13 classes. Le texte ouvre la possibilité aux écoles de moins de 13 classes de se regrouper, pour se constituer en EPEP.

La transformation d’écoles en EPEP est définitive et des suppressions de classes qui ramèneraient la taille de l’établissement en deçà de 13 classes ne permettrait pas un retour au statut antérieur;

Selon la proposition de loi, le conseil d’administration de l’EPEP est composé de treize membres :

le directeur de l’établissement,
quatre représentants de la communes ou des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale),
trois représentants élus des personnels enseignants
un représentant élu des personnels non enseignants
quatre représentants élus des parents d’élèves.

Le président du conseil d’administration est élu par les membres du conseil d’administration qui peuvent choisir le directeur de l’établissement ou parmi les représentants des collectivités.

D’après l’exposé des motifs, cette proposition répond à un triple objectif :

“Permettre, notamment en milieu urbain, d’assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficultés“,

“Encourager le regroupement d’écoles de petites tailles pour former un seul établissement, éclaté, et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut notamment dans les toutes petites structures que l’on trouve en milieu rural“,

“Mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d’emploi pour les directeurs d’EPEP“.

C'est tout le fonctionnement des écoles qui va changer si le projet de décret devient réalité.

Ce projet d’EPEP, issu de la loi de décentralisation relève d’une volonté de l’Etat de se débarrasser de l’enseignement primaire et d’en transférer la gestion aux collectivités territoriales.

Cette proposition de loi n’améliore pas le fonctionnement démocratique des écoles.

Le CA se substitue à tous les conseils d’école, ce qui diminue la participation effective des parents à la vie de l’école.

Le sort des actuels directeurs d’école en cas de regroupement : on ne voit pas comment ils pourraient être maintenus dans leurs fonctions, notamment celles d’être des interlocuteurs entre l’école, entité physique, et son milieu. Loin d’être une école plus ouverte et plus transparente pour les usagers, c’est donc une école bureaucratique que cette loi nous améne.

Les élus disposent de la majorité des sièges.

Les parents sont sous-représentés

Le Président est obligatoirement un élu.

Sont exclus les DDEN, les associations périscolaires.

Le conseil d’administration se substitue aux conseils d’école dans les écoles transformées en établissement public d’enseignement primaire»

Parmi les attributions du CA, organe délibérant de l’EPEP on peut noter :

Ses délibérations toucheront au règlement intérieur, à la structure pédagogique, au projet d’établissement et au rapport annuel de fonctionnement et seront transmises à l’autorité académique.

Le conseil d’administration adopte le règlement intérieur de l’établissement et son budget.

Il délibère sur les questions relatives à l’accueil, à l’information et à la participation des parents à la vie scolaire. Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire.

Le président du CA sera, lui, l’ordonnateur des dépenses et prescrira l’exécution des recettes de l’établissement. Il participe avec les directeurs et les enseignants à l’élaboration et au suivi du projet pédagogique.

Les futurs EPEP disposeront en outre d’un conseil pédagogique qui aura pour mission de coordonner l’action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d’établissement.

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